Date de dernière mise à jour : 14 Août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des produits et la fourniture des services proposés par la société **[Gemy Solution]** (EURL) (ci-après "le Vendeur") à ses clients, consommateurs ou non-professionnels (ci-après "le Client"), via le site internet https://tablettegemy.github.io/gemy/.
Le Vendeur propose la vente de tablettes numériques pré-configurées sous la marque "Gemy Solution", accompagnées de services d'installation, de configuration initiale.
Pour toute question ou information, le service client de Gemy Solution est joignable aux coordonnées ci-dessus.
Gemy Solution propose des tablettes numériques pré-configurées pour une utilisation simplifiée et immédiate, incluant une sélection de logiciels.
La Tablette Gemy Solution est livrée "clé en main" avec une sélection de logiciels et services pré-installés et configurés, visant à simplifier l'expérience utilisateur. Le Vendeur n'est pas l'éditeur de ces logiciels mais en facilite l'accès et l'utilisation :
Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont **["calculés lors de la commande"]** et sont ajoutés au prix total de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client passe commande sur le Site Internet en suivant les étapes décrites sur la page de commande, incluant la sélection du produit, le renseignement de ses coordonnées, et l'acceptation des présentes CGV.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des prix et des descriptions des produits et services disponibles à la vente.
Le fait pour le Client de cocher la case d'acceptation des CGV et d'autorisation de création de compte Google (Gmail) vaut consentement irrévocable.
Le paiement s'effectue en ligne via **[Stripe, PayPal, virement bancaire]**. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif et complet du prix par le Vendeur.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L216-2 du Code de la Consommation).
Conformément aux dispositions des Articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de **quatorze (14) jours calendaires** à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par courrier postal à l'adresse du siège social ou par e-mail à gemysolution@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en annexe des CGV (ou disponible sur le site).
Le Produit doit être retourné complet, dans son état d'origine, et dans son emballage d'origine, sans trace d'utilisation anormale ou de dégradation (notamment rayures, chocs), accompagné de tous les accessoires et documents (manuel, câble, étui, clavier le cas échéant). Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas de rétractation valide, le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Vendeur, ou de la preuve de son expédition par le Client.
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les garanties légales ne couvrent pas : les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions, d'un défaut d'entretien, de l'usure normale, d'une négligence ou d'un accident, de l'intervention de tiers non autorisés, ou de tout autre cas de force majeure. Les logiciels tiers, étant fournis gratuitement par leurs éditeurs, ne sont pas couverts par la garantie de Gemy Solution, qui se limite à l'intégration et à l'assistance à l'utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Limitation spécifique concernant les logiciels tiers et l'IA : Le Vendeur n'est responsable que de sa prestation de service (sélection, pré-configuration, assistance). La responsabilité concernant le fonctionnement, les mises à jour, la sécurité ou le contenu généré par les logiciels tiers (Molotov TV, WhatsApp, jeux, etc.) ou par l'IA Gemini relève de leurs éditeurs respectifs, conformément à leurs propres conditions d'utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, bugs ou pertes de données liés à ces applications tierces.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était avérée, serait limitée au montant de la commande du Client.
Gemy Solution, en tant que responsable de traitement, collecte des données personnelles du Client pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison, facturation, suivi client.
La collecte et le traitement de ces données s'effectuent conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les éléments du Site Internet Gemy Solution (textes, images, vidéos, logo, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La marque "Gemy Solution" est la propriété du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou apposition non autorisée de la marque est strictement interdite.
Les logiciels tiers intégrés à la tablette Gemy Solution restent la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs. L'acquisition de la tablette ne confère aucun droit de propriété ou de licence supplémentaire sur ces logiciels au-delà de leurs conditions d'utilisation propres.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le **droit français**.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. Conformément à l'Article L612-1 du Code de la Consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont : **[https://www.cm2c.net/, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris]**.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.